ÉTAT CIVIL – vos démarches

RECONNAISSANCE ANTICIPÉE (avant naissance) :

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Qui est concerné ?

Les couples non mariés attendant un enfant.

Qui doit faire la démarche ?

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

la mère est considéré par la loi être automatiquement “la mère” car elle porte l’enfant ;

celui-ci portera systématiquement son nom si le père n’a pas fait de reconnaissance anticipée en Mairie.

Où faire la démarche ?

Dans n’importe quelle mairie.

Si vous souhaitez effectuer cette démarche en Mairie de Tuffé Val de la Chéronne,

veuillez nous retourner, complété et signé,  ce formulaire à l’adresse mail suivante :

tuffe.mairie.accueil@wanadoo.fr

nous vous contacterons pour fixer un rendez-vous au plus vite.

 NAISSANCE :

Cas général. La déclaration doit être faite en Mairie du lieu de Naissance, dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

MARIAGES :

Qui peux se marier à Tuffé Val de la Chéronne ?

– les personnes résidant dans la commune

– les personnes domiciliées à l’extérieur mais ayant parents résidant dans la commune

(art.74 du code civil)

Quelle démarche à effectuer ?

– Un dossier est à retirer en Mairie 4 à 5 mois à l’avance, à compléter

et à retourner en Mairie 2 mois avant la date du mariage.

Attention !  la date du mariage est à nous communiquer dès que possible

(minimum 6 mois à l’avance pour être sûrs d’obtenir la date souhaitée !

PACS :

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. C’est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Qui peut conclure un PACS ?

Les 2 partenaires doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être majeur (à savoir : si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays, et savoir si le PACS est accordé par son pays).
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Où peut-on conclure un PACS ?

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’une des autorités suivantes :

  • Officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
  • Notaire

Quelles démarches à effectuer ?

  • Télécharger et imprimer ce dossier
  • Pour l’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur dossier de Pacs complet (les deux exemplaires) mais non signé ! (la signature doit s’effectuer devant l’officier d’état civil le jour du rendez-vous).
  • Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d’identité en cours de validité.
  • Une vérification du dossier sera effectuée par la secrétaire, et un rendez-vous de signature sera fixé seulement si le dossier est complet.

Attention !!!

En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L’officier de l’état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d’enregistrement (sur présentation d’une pièce d’identité).

 

DÉCÈS :

 

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.

Où déclarer un DÉCÈS ?

A la mairie du lieu de décès.

Qui doit déclarer le DÉCÈS ?

Après constat d’un médecin, c’est la personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l’état civil du défunt.

Quels documents apporter pour déclarer le DÉCÈS ?

  1. le certificat médical constatant le décès
  2. Le livret de famille ou une pièce d’identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)
  3. Un justificatif d’identité pour la personne déclarante.
Lors d’un décès dans une maison de retraite (Ehpad), l’établissement effectue gratuitement cette démarche à la mairie
(loi n° 2009-526 du 12 mai 2009). Attention : cette obligation ne donne nul droit à cet établissement de vous questionner
sur l’entreprise de pompes funèbres que vous choisirez.

DÉMARCHES AUTRES (CNI, passeport, carte grise, permis etc) :

 

Se connecter ICI

 

Pour toutes demandes (1ère demande, renouvellement, perte, vol etc.) de :

Carte d’identité :

– faire une pré-demande sur internet (se connecter ICI) et prendre RDV en Mairie de Montfort le Gesnois ou La Ferté Bernard pour aller déposer la pré-demande et les pièces jointes.

Passeport :

– faire une pré-demande sur internet (se connecter ICI) et prendre RDV en Mairie de Montfort le Gesnois ou La Ferté Bernard pour aller déposer la pré-demande et les pièces jointes.

Carte grise :

– directement en ligne sur internet

Permis de conduire :

– directement en ligne sur internet